CDAD 06 Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Alpes-Maritimes

L’aide à l’accès au droit consiste à offrir à toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou son lieu de domicile, la possibilité, en dehors de tout procès : • de connaître ses droits et ses obligations et d’être orienté vers les organismes ou professionnels compétents, • d’être aidée dans l’accomplissement des démarches en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation juridique, • de bénéficier de consultations juridiques, • d’être assistée à la rédaction et à la conclusion d’actes juridiques.